L’instance a estimé que l’entreprise américaine n’avait pas respecté ses engagements dans ses négociations avec les éditeurs et les agences de presse sur les droits voisins du droit d’auteur.L’instance a estimé que l’entreprise américaine n’avait pas respecté ses engagements dans ses négociations avec les éditeurs et les agences de presse sur les droits voisins du droit d’auteur.
Droits voisins : Google sanctionné d’une amende de 250 millions d’euros par l’Autorité française de la concurrence
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