Les sociétés contestaient les prélèvements des années 2020, 2021 et 2023 pour un litige total de 188 millions d’euros et le fait que l’Etat n’ait pas prévu de compensation financière pour amortir ce prélèvement obligatoire.Les sociétés contestaient les prélèvements des années 2020, 2021 et 2023 pour un litige total de 188 millions d’euros et le fait que l’Etat n’ait pas prévu de compensation financière pour amortir ce prélèvement obligatoire.
Autoroutes : les sociétés concessionnaires déboutées de leur recours contre l’Etat sur la contribution volontaire exceptionnelle
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