Un décret avait été pris par le gouvernement en 2021 avant qu’Emmanuel Macron ne l’enterre. Finalement, le Conseil d’Etat avait sommé l’exécutif de se conformer à la disposition imposée au niveau européen ; son entrée en vigueur est le lundi 15 avril.Un décret avait été pris par le gouvernement en 2021 avant qu’Emmanuel Macron ne l’enterre. Finalement, le Conseil d’Etat avait sommé l’exécutif de se conformer à la disposition imposée au niveau européen ; son entrée en vigueur est le lundi 15 avril.