AG : les droits des actionnaires minoritaires renforcés

En cas de refus du conseil d’administration, les actionnaires qui voulaient faire inscrire un projet de résolution en assemblée générale se trouvaient jusque-là démunis. La future loi sur l’attractivité financière de la France leur permettra de saisir le tribunal de commerce selon une procédure accélérée.En cas de refus du conseil d’administration, les actionnaires qui voulaient faire inscrire un projet de résolution en assemblée générale se trouvaient jusque-là démunis. La future loi sur l’attractivité financière de la France leur permettra de saisir le tribunal de commerce selon une procédure accélérée.