La Cour de cassation juge que lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous les deux responsables des dommages que celui-ci a causés, même s’il ne réside que chez l’un d’eux.La Cour de cassation juge que lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous les deux responsables des dommages que celui-ci a causés, même s’il ne réside que chez l’un d’eux.
Mineur pyromane : ses deux parents divorcés doivent indemniser les tiers
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