La Cour de cassation juge que la prescription ne court pas tant que la justice administrative n’a pas rendu une décision irrévocable. Les contribuables peuvent donc attendre celle du Conseil d’Etat.La Cour de cassation juge que la prescription ne court pas tant que la justice administrative n’a pas rendu une décision irrévocable. Les contribuables peuvent donc attendre celle du Conseil d’Etat.
Dans quel délai attaquer un notaire responsable d’un redressement fiscal
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