Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé que l’administration fiscale devait prouver la régularité de la notification, au contribuable par les services postaux, du courrier de redressement, note Adrien Merchadier, avocat chez CMS Francis Lefebvre.Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé que l’administration fiscale devait prouver la régularité de la notification, au contribuable par les services postaux, du courrier de redressement, note Adrien Merchadier, avocat chez CMS Francis Lefebvre.
Redressement fiscal : et si vous ne recevez pas ou ne retirez pas le courrier ?
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