Le syndicat des copropriétaires doit veiller à ce que la hauteur de ses garde-corps, parties communes, soit conforme aux normes.Le syndicat des copropriétaires doit veiller à ce que la hauteur de ses garde-corps, parties communes, soit conforme aux normes.
Une copropriété est condamnée à indemniser une personne tombée d’un muret à cause d’un chien
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