Une disposition interdit à l’époux meurtrier de bénéficier des biens de la défunte. L’autre autorise l’administration à décharger les ex-conjointes de la dette d’impôt de leur ex-époux.Une disposition interdit à l’époux meurtrier de bénéficier des biens de la défunte. L’autre autorise l’administration à décharger les ex-conjointes de la dette d’impôt de leur ex-époux.
Une loi entend corriger deux injustices faites aux femmes, en droit du mariage et en droit fiscal
- Mis à jour le
- 0 commentaires
Sommaire
Notre sélection
Notre sélection
Recevez votre guide offert
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Recevez votre guide offert
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
A lire aussi
- Besoin d'en savoir plus sur les plateformes cryptos ?
Découvrez nos avis et nos conseils en détails sur notre page dédiée aux cryptomonnnaies
Consultez les dernières actus cryptos
Rejoignez notre communauté
Restez informés des dernières actualités économiques et financières pour piloter votre patrimoine