Une disposition interdit à l’époux meurtrier de bénéficier des biens de la défunte. L’autre autorise l’administration à décharger les ex-conjointes de la dette d’impôt de leur ex-époux.Une disposition interdit à l’époux meurtrier de bénéficier des biens de la défunte. L’autre autorise l’administration à décharger les ex-conjointes de la dette d’impôt de leur ex-époux.
Une loi entend corriger deux injustices faites aux femmes, en droit du mariage et en droit fiscal
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